Adoption de la loi d'aide aux victimes de fraude au jeonse : remboursement immédiat de 80% du dépôt de garantie

L'Assemblée nationale a adopté le 29 une loi spéciale d'aide aux victimes de fraude au jeonse, permettant aux victimes de récupérer immédiatement 80% de leur dépôt de garantie. Cette loi, baptisée "Loi d'aide d'urgence aux victimes de fraude au jeonse", a été adoptée à l'unanimité par la majorité et l'opposition, et le gouvernement a annoncé avoir sécurisé un budget de 5 billions de wons pour sa mise en œuvre immédiate.

Selon le ministère du Territoire, de l'Infrastructure et des Transports, le nombre de signalements de fraude au jeonse atteint actuellement environ 23 000 cas, avec des dommages totaux s'élevant à 4,2 billions de wons. Plus de 80% de ces cas sont concentrés dans la région métropolitaine incluant Séoul, Gyeonggi et Incheon, constituant une menace grave pour la stabilité résidentielle.

Préfinancement de 80% du dépôt puis exercice du droit de recours

L'essence de cette loi réside dans le fait que le gouvernement verse d'abord 80% du dépôt de garantie des victimes de fraude au jeonse, puis exerce son droit de recours contre les auteurs. Alors qu'auparavant il fallait passer par des procédures juridiques complexes et des processus de saisie de biens, les victimes peuvent désormais recevoir leur dépôt dans les 30 jours suivant le signalement des dommages.

Un responsable du ministère du Territoire explique : "Les produits de garantie existants de la Korea Housing & Urban Guarantee Corporation (HUG) étaient insuffisants pour faire face à l'ampleur de la fraude au jeonse. Cette loi spéciale permettra aux victimes d'assurer un minimum de stabilité résidentielle."

Système d'exécution conjoint LH et HUG

Le nouveau système d'aide est opéré conjointement par la Korea Land and Housing Corporation (LH) et la Korea Housing & Urban Guarantee Corporation (HUG). LH s'occupe de fournir des logements temporaires et de donner la priorité pour les logements locatifs permanents, tandis que HUG gère le préfinancement des dépôts et la récupération des droits de recours.

Notamment, lorsque les logements victimes de fraude au jeonse sont mis aux enchères, le gouvernement les achètera en priorité pour les revendre aux victimes à 60% de leur valeur marchande. Cela ouvre également la voie aux victimes pour maintenir leur résidence actuelle.

Renforcement des sanctions contre les auteurs et prévention de la récidive

La loi inclut également des mesures de renforcement des sanctions contre les auteurs de fraude au jeonse. En plus du délit d'escroquerie existant (maximum 10 ans d'emprisonnement), un "délit spécial de fraude au jeonse" a été créé, permettant des peines allant jusqu'à la réclusion à perpétuité. Les dispositions de confiscation et d'amende ont également été renforcées pour utiliser tous les biens des auteurs pour l'indemnisation des dommages.

Kwon Dae-young, vice-ministre du Territoire, souligne : "La fraude au jeonse est un crime grave qui cause des dommages à vie aux individus. Cette loi fournira des sanctions sévères aux auteurs et une aide rapide aux victimes."

La loi sera mise en œuvre par étapes à partir du 1er du mois prochain. En première étape, le préfinancement de 80% du dépôt commencera pour environ 2 000 ménages nécessitant une aide d'urgence, puis le soutien aux autres victimes sera progressivement étendu en deuxième étape.

Le ministre du Territoire Won Hee-ryong déclare : "Nous concentrerons toutes nos forces administratives pour que les citoyens souffrant de fraude au jeonse puissent retrouver un environnement résidentiel stable le plus rapidement possible. À l'avenir, nous créerons un marché locatif transparent et sûr où la fraude au jeonse elle-même ne se produira plus." Le gouvernement annonce qu'il prévoit que plus de 90% des victimes de fraude au jeonse pourront retrouver la stabilité résidentielle dans l'année grâce à cette mesure.